CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTITE DU VENDEUR :

La Société ACTIZZY S.A.S.
Société par actions simplifiée
Immatriculée au R.C.S. de COMPIEGNE sous le n°843 752 874
Ayant un capital social de 50.000 euros
Ayant son siège social : 22 Avenue de l’Armistice – 60200 COMPIEGNE
Prise en la personne de son représentant légal, Madame Alexia CHARBONNIER ès qualité de Président Directeur Général

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-dessous auront le sens qui leur est attribué dans le présent article 1 lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client(s) » désigne les acheteurs non professionnels acquérant des Prestations proposées par la société ACTIZZY S.A.S.
« Actizzy » désigne la société ACTIZZY S.A.S.
« Destination » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV
« Option(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV
« Organisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV
« Partenaire(s) » désigne tous les fournisseurs des Prestations, en ce inclus notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les sociétés, collectivités, associations, artisans, fournissant les Prestations convenues.
« Participant(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV
« Prestation(s) particulière(s) » désigne les Prestations qui font l’objet, à la demande du Client, d’un traitement spécifique par ACTIZZY S.A.S. conformément aux stipulations de l’article 5 des CGV
« Site » désigne le site internet disponible à l’adresse : www.actizzy.com

Article 2 : Champ d’application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Prestations aux Clients.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture des Prestations. Le fait que la société ACTIZZY S.A.S. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement.
Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGV au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ni prévaloir sur les CGV. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable à la société ACTIZZY S.A.S..
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux CGV, les conditions de vente spécifiques des Partenaires (ci-après les «  Conditions Spécifiques »).
L’acceptation des Conditions Spécifiques par le Client intervient, le cas échéant, au moment de la réservation effective.

Article 3 : Capacité et acceptation des Clients

3.1 – Capacité Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, aux termes des CGV, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.2 – Acceptation des CGV La vente de Prestations est réservée aux Clients ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Par conséquent, le fait pour le Client d’acheter des Prestations sur le Site emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes CGV.

Article 4 : Description des Prestations

L’objectif de la société ACTIZZY S.A.S. est de permettre à un ou plusieurs Clients de réserver des Prestations sur le Site afin d’effectuer un séjour en France pour la découverte des patrimoines culturels, gastronomiques, architecturaux, historiques à l’échelle des Régions.
La société ACTIZZY S.A.S. propose sur le Site, pour un prix déterminé par les Partenaires et par Client, des Prestations qui sont réalisées par les Partenaires.
En fonction du type de Prestation convenue, la société ACTIZZY S.A.S. indiquera aux Clients l’étendue de ses obligations.
En fonction du type des Prestation convenue, la société ACTIZZY S.A.S. reversera une partie du prix payé à la Fondation du Patrimoine.

4.1 – Options

En plus des Prestations mentionnées ci-dessus, qui constituent la base proposée par les Partenaires, des Options peuvent être choisies lors de la phase de réservation.
Lors de la réservation des Prestations, le Client précise la ou les Options souhaitées en cochant la ou les cases, prévues à cet effet, de l’interface de réservation mentionnée à l’article 7 ci-après.
Les conditions d’exécution des Options sont régies par les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.
Il peut advenir que certaines Options soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint ou plus largement pour toute autre raison qui ne serait pas imputable à la société ACTIZZY S.A.S..
Dans cette hypothèse, la société ACTIZZY S.A.S. fera son possible pour proposer aux Clients des prestations de remplacement sans que des frais supplémentaires puissent être mis à la charge des Clients.
En revanche, l'annulation d'une quelconque Option pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit des Clients.
De façon générale concernant l’ensemble des Prestations visées au présent article 4, il est précisé que les photographies et illustrations figurant sur le Site et accompagnant le descriptif des Prestations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ACTIZZY S.A.S..
Elles ont pour objet de donner aux Clients un aperçu des Prestations proposées.

Article 5 : Prestations particulières

Dans la limite de ses possibilités, la société ACTIZZY S.A.S. peut proposer/accepter des Prestations Particulières à la demande spécifique de certains Clients qui ne figureraient pas dans les descriptifs des Prestations proposées.
Toute Prestation Particulière doit faire l’objet d’une demande spécifique à la société ACTIZZY S.A.S. via le formulaire de réservation visé à l’article 7 ci-dessous.
La société ACTIZZY S.A.S. y fera suite dans la limite de ses possibilités et proposera aux Clients concernés un devis spécifique correspondant aux Prestations Particulières demandées.

Article 6 : Prix

Il est rappelé que le prix proposé par la société ACTIZZY S.A.S. est déterminé par les Partenaires.
Les descriptifs des Prestations proposées précisent, pour chacune d’entre elle, les éléments inclus dans le prix.
Il est rappelé que le prix des Options s’entend en supplément et qu’il est calculé et indiqué sur la base d’un nombre de Participants donné, au cas par cas.
En tout état de cause, le prix dû par les Clients pour une Prestation donnée et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le devis détaillé communiqué aux Clients dans les conditions décrites à l’article 7 ci-dessous.
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans le devis.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix : les frais de livraison des documents de voyages, le cas échéant, les assurances, et toutes les dépenses à caractère personnel et plus largement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site ou dans le devis.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation des taxes légales ou réglementaires.
En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique sans préjudice du droit pour le Client de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du Code du tourisme.

Article 7 - Réservation

La réservation se fait directement en ligne par le site www.actizzy.com
Le Client clique sur l’onglet correspondant à la page «Devis» ou «Réserver» du Site.
Il précise, dans les champs prévus à cet effet, ses coordonnées, son adresse e-mail, la/les Prestation(s) retenue(s), le nombre estimé de Participants dans l’hypothèse où il interviendrait pour leur compte, la date souhaitée et les éventuelles Options choisies.
Les noms, prénoms et adresses e-mails de tous les Participants ou du Client seront requis au moment de confirmer la réservation, si le devis est accepté par le Client réservant pour le compte d’autres participants.
Il incombe au Client de faire preuve de la plus grande vigilance afin de fournir des informations exactes et précises, les noms et prénoms des Participants ou les siens devant exactement coïncider avec ceux figurant sur leurs cartes d’identité ou passeports.
En effet, en application des Conditions Spécifiques de certains des Partenaires, des frais peuvent être induits à la charge des Participants ou du Client si des informations inexactes doivent faire l’objet d’une correction ultérieure.
La société ACTIZZY S.A.S. ne peut être tenu responsable pour des erreurs de ce type.

En fonction des renseignements mentionnés ci-dessus apportés par le Client, un devis provisoire personnalisé selon les Prestations retenues est généré et envoyé par e-mail au Client qui peut ensuite partager ce devis provisoire avec les autres Participants, le cas échéant, en leur transmettant l'URL du devis.
A la suite de la validation du devis de réservation par le Client, la société ACTIZZY S.A.S. lui adresse un e-mail d’accusé de réception précisant le délai maximum sous lequel un devis définitif sera établi.
Dans ce délai, la société ACTIZZY S.A.S. adresse à un e-mail contenant un lien hypertexte permettant d’accéder à une page dédiée à la réservation concernée.
Cette page dédiée, selon le mode de communication choisie par la société ACTIZZY S.A.S., contient notamment, la date limite d'information du Client et des Participants en cas d'annulation, étant précisé que cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un (21) jours avant la date du départ (article R. 211-4 7° du Code du tourisme).
  A compter de l’envoi du devis définitif, le prix global par Participant mentionné sur ledit devis reste valable pour une durée de 30 jours à moins que le(s) Prestataire(s) modifie unilatéralement les conditions tarifaires de ses prestations.
Il est demandé au Client de confirmer à la société ACTIZZY S.A.S. dans les meilleurs délais le nombre exact de Participants et d’apporter les renseignements visés au premier paragraphe du présent article pour les Participants qui n’auraient pas été mentionnés initialement.
  Tout Client procédant à la phase de paiement, dans les conditions décrites à l’article 8, pourra ainsi valider sa réservation.

Article 8 : Modalités de paiement confirmation de la réservation

Après avoir validé sa réservation, le Client accède à une plateforme de paiement sécurisé et peut effectuer son paiement par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
Le Client peut, en cochant et en renseignant les cases prévues à cet effet, indiquer s’il pait le prix pour l’ensemble des Participants, pour lui seul ou pour un nombre donné de Participants.
Il est précisé que le Client ne pourra pas valider sa réservation et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des CGV et sans les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Client vaut acceptation expresse des CGV par ce Client.
Si un Client paie le prix pour d’autres Participants en sus de sa part, il se porte fort que le(s) Client(s) pour le(s)quel(s) il pait se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.
Il est précisé que les paiements effectués par carte bancaire sont débités dès que la prestation réservée est confirmée par le Prestataire.
La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque le prix des Prestations a été payé pour l’ensemble des Participants.
La confirmation adressée par la société ACTIZZY S.A.S. reprend les éléments essentiels de la réservation, tels que l'identification des Prestations réservées, le prix payé et, le cas échéant, les modalités de paiement spécifiques applicables.
Elle sera transmise au Client, par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Tout défaut de paiement de la part du Client ou des Participants, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Prestations, les frais en découlant étant à la charge des Clients, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à leur encontre. Ainsi, si le nombre de Participants prévu initialement lors de la validation de la réservation n'était pas atteint, un supplément pourra être demandé aux Participants restants qui ont confirmé et payé leur réservation s'ils souhaitent maintenir les Prestations sélectionnées.

Article 9 : Annulation ou modification à la demande du Client

Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par écrit par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de la société ACTIZZY S.A.S. tels que figurant en tête des présentes.
Pour plus d’informations sur notre politique d’annulation, se référer à la Politique d’annulation.

Article 10 : Bon de réservation

Le bon de réservation sera adressé au Client et aux éventuelles Participants au moins 24h avant la date prévue pour la Prestation, sous réserve que le prix des Prestations ait été payé pour l’ensemble des Participants conformément à l’article 8 ci-dessus.
Le bon de réservation précisera l’ensemble des détails relatifs aux Prestations (heures de d’arrivée, adresse précise du lieu d’exécution, durée prévisible, etc.) et toutes informations utiles y afférentes.
Il sera directement adressé à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la réservation, ce dernier s’engageant à avoir seul l’accès et la maîtrise de son adresse e-mail.
En cas de difficulté sur place, le numéro d'appel permettant au Client d'établir de toute urgence un contact avec la société ACTIZZY S.A.S. est le numéro figurant sur la feuille de route transmise par la société ACTIZZY S.A.S.avant le départ du Client.

Article 11 : Réclamations

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles du Client doivent être adressées à la société ACTIZZY S.A.S., qui les collectera, le cas échéant, pour le compte des Partenaires, dans un délai de trente (30) jours suivants la fin de la réalisation de la Prestation soit par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de la société ACTIZZY S.A.S. tels que figurant en tête des présentes, , soit par e-mail à l’adresse électronique figurant en tête des présentes.
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à la société ACTIZZY S.A.S.ou auprès du Partenaire concerné au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de la société ACTIZZY S.A.S.ou de ses Partenaires.

Article 12 : Absence de droit de rétractation

Il est précisé au Client qu’en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 13 : Responsabilité

La société ACTIZZY S.A.S ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En particulier, tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

Article 14 : Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations fournies par la société ACTIZZY S.A.S.
Il est donc recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et à un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Il est de la seule responsabilité du Client de souscrire à de tels contrats, par ses propres moyens et à ses propres frais, auprès de la compagnie d’assurances de son choix.
De son côté, la société ACTIZZY S.A.S a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux Clients, à des prestataires de service ou à des tiers en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution d’une prestation dans le cadre de son activité d’agent de voyages et ce, à concurrence d'un montant de 750.000 euros par année d'assurance et par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, étant précisé que la franchise sur tous dommages autres que les dommages corporels d’élève à 1.500 euros.

Article 15 : Informatique et Libertés

En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter la charte de confidentialité de la société ACTIZZY S.A.S.

Article 16 – Propriété intelectuelle

Le site internet de la société ACTIZZY S.A.S, tous les éléments le constituant et tous les contenus du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.
Le site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive de la société ACTIZZY S.A.S et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site ou de ses éléments est interdite.
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.
Tout utilisateur du site qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ACTIZZY S.A.S.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ACTIZZY S.A.S. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite de la société ACTIZZY S.A.S et devra être retiré sur sa simple demande.

Article 17 : Cession

Conformément à l’article R. 211-7 du Code du tourisme, un Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation tant que ce contrat n'a produit aucun effet et sous réserve des stipulations de l’article 9 ci-dessus.
Le Client s’engage à informer la société ACTIZZY S.A.S de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date du départ.

Article 18 : Résiliation

Il est rappelé au Client qu’il peut résilier le contrat et obtenir le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées en cas de non-respect par la société ACTIZZY S.A.S de l’obligation d’information visée au paragraphe 13° de l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Article 19 : Droit applicable et juridictions

Les CGV sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20 : Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme

I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 
1° Des forfaits touristiques ; 
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. 
Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2. 
II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. 
III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets. 
IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.
  V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées : 
1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; 
2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 
3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 
4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés.